Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2022, 2101392

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 10 mai 2021, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 6 217,50 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés les 22 février 2021 et 26 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 6 030,00 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.