Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, 23/56820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56820 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UOZ N° : 2 Assignation du : 12 Septembre 2023 [1] [1] 2 expéditions certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mars 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La société civile VIA PIERRE 1 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D'ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSE La S.A.S. GRESINI [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l'audience du 30 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé, enrôlée sous le N°RG 23/56820, délivrée à la requête de la demanderesse, bailleresse, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expu

MOTIFS

Dte instance c'est la société GRESINI qui est assignée comme preneur alors que le bail commercial indique comme preneur la société IL GIRAMONDO sans qu'aucune explication ne soit donnée dans le corps de l'assignation. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 21 juin 2024 à 9H afin que les parties s'expliquent sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 21 juin 2024 à 9H afin que els parties s'expliquent sur le point susvisé. Fait à Paris le 05 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT