CJUE, 4 juillet 2019, T-467/19

2.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/78 ---------------------------------------- Recours introduit le 4 juillet 2019 - BNP Paribas e.a./CRU (Affaire T-467/19) (2019/C 295/103) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: BNP Paribas (Paris, France), BNP Paribas Arbitrage (Paris) et BNP Paribas Securities Services (Paris) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: - en vertu de l'article 263 du TFUE, annuler la décision SRB/ES/SRF/2019/10 portant sur le calcul des contributions ex ante 2019 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes; - en vertu de l'article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d'exécution et du règlement délégué inapplicables: - les articles 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; - les articles 4(2), 6, 7 et 10 ainsi que l'annexe I du règlement délégué; - les articles 4 et 8(5) du règlement d'exécution; - condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont, pour l'essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-466/19, Société générale e.a./CRU. ----------------------------------------