Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 30 juin 2026, 2026F00897

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 juin 2026 N° de RG : 2026F00897 N° MINUTE : 2026F02020 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne: VOLKSWAGEN BANK comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S): * SAS EUROPE DISTRIBUTION [Adresse 3] Représentant légal : Mme Krasimira CHAKAROVA, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal. DEBATS Audience publique du 21 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 juin 2026 et délibérée le 4 juin 2026 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Benoît ANDRE Mme Sylvie CHARLES La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Europe Distribution, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 885 207 100, a souscrit 2 contrats de prêt auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh, SARL de droit allemand prise en sa succursale française immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 451 618 904. Le premier, en date du 22 mai 2024, d'un montant de 31000€ et au taux de 6,76% l'an, pour l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen type Tiguan, avec réserve de propriété au profit de Volkswagen Bank. Le second, en date du 11 juillet 2024, d'un montant de 24300€ et au taux de 6,99% l'an, pour l'acquisition d'un véhicule de marque Skoda type Octavia, avec réserve de propriété au profit de Volkswagen Bank. Le 5 décembre 2025, deux mises en demeure étaient adressées à Europe distribution pour des échéances échues impayées sur chacun des prêts. Ces mises en demeure étant restées sans effet, par deux courriers en date du 6 janvier 2026, Volkswagen Bank prononçait la déchéance de chacun des prêts et demandait le paiement des deux créances correspondantes pour des montants respectifs de 35596,81€ et 28928,49€. Ces courriers sont restés sans réponse. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17/03/2026 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation), la société Volkswagen Bank assigne la société Europe Distribution devant le tribunal de commerce de Bobigny le 09/04/2026 et demande à ce tribunal de : * Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1223, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, * Vu les articles L.312-39 et R.312-35 du Code de la consommation, dans leur rédaction postérieure au 1er Juillet 2016, DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, Au titre du contrat de crédit affecté du 11 juillet 2024 (véhicule SKODA, immatriculation F Y - 56 7 - BJ) DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 6 janvier 2026, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 6 janvier 2026; * CONDAMNER la société EUROPE DISTRIBUTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 28.928,49 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,99 % l'an à compter du 6 janvier 2026, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; ORDONNER la restitution du véhicule de marque SKODA type OCTAVIA 2.0 TDI 150CH STYLE 2.0 TDI - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; Au titre du contrat de crédit affecté du 22 mai 2024 (véhicule VOLKSWAGEN, immatriculation [Immatriculation 2]) DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 6 janvier 2026, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 6 janvier 2026 ; * CONDAMNER la société EUROPE DISTRIBUTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 35.596,81 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,76 % l'an à compter du 6 janvier 2026, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 2.0 TDI 150 CH DSG7 - immatriculation [Immatriculation 2], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; En tout état de cause : N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; CONDAMNER la société EUROPE DISTRIBUTION au paiement d'une somme de 1,000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ; CONDAMNER la société EUROPE DISTRIBUTION aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES- Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00897 a été appelée pour mise en état à l'audience du 09/04/2026. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui. A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 21 mai 2026. À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30/06/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal. SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé. Sur la résolution des contrats : A l'appui de ses demandes, la société Volkswagen Bank fournit les contrats de prêt dûment signés avec cachet de la société à l'époque installée à [Localité 4] dans la Moselle, ainsi que les demandes de règlement et de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de Volkswagen Bank. Sont également fournies les lettres adressées le 5 décembre 2025 mettant en demeure la société Europe Distribution de régler les échéances dues et indiquant qu'à défaut de règlement, le contrat sera résilié ; ces lettres sont fournies avec leur accusé de réception indiquant « pli avisé non réclamé ». En pièces 12 et 7 sont enfin jointes les lettres en date du 6 janvier 2026. Celles-ci ne comportent pas de mention de recommandé et aucun accusé de réception n'est produit. L'ensemble de ces courriers ont été adressés à l'ancienne adresse de la société [Adresse 5] alors que l'immatriculation au RCS de [Localité 2] date du 10/09/2024. L'assignation a, elle, été faite à la nouvelle adresse de la société figurant au Kbis. Les différents courriers ayant été envoyés à l'ancien siège social de la société Europe Distribution et sans avis de réception joints s'agissant de celles portant résiliation, le tribunal constatera l'absence de résiliation contractuelle. A défaut de résiliation contractuelle, il lui est demandé de prononcer une résiliation judiciaire. Au vu des contrats fournis et des lettres en date du 5 décembre 2025, il prononcera sur le fondement de l'article 1227 du Code civil la résiliation judiciaire des deux contrats mais à la date de l'assignation soit le 17 mars 2026. Sur les sommes réclamées en suite de ces résiliations : Au titre du contrat de prêt en date du 22 mai 2024, la banque réclame 10403,20€ correspondant à 16 échéances impayées du 1/10/2024 au 1/01/2026 ; 22604,92€ de capital restant dû au 1/02/2026 ; 1808,39€ d'indemnité sur capital de 8%. Ces éléments sont conformes à l'article 4 du contrat de prêt. Les frais de retard demandés de 780,30€ n'étant pas explicités ne seront par contre pas retenus. L'article 4 du contrat dispose qu'en cas de défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5%. La Banque réclame des intérêts au seul taux conventionnel soit 6,76% l'an. Le Tribunal dira que Volkswagen Bank détient une créance liquide, certaine et exigible au titre du contrat de prêt du 22 mai 2024 d'un montant de 34816,51€, cette somme portera intérêt au taux annuel de 6,76% à compter de la date d'assignation, soit le 17 mars 2026, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt en application de l'article 1343-2 du Code civil. Au titre du contrat de prêt en date du 11 juillet 2024, la banque réclame 8254,88€ correspondant à 16 échéances impayées du 1/10/2024 au 1/01/2026 ; 18569,04€ de capital restant dû au 1/02/2026 ainsi qu'une indemnité sur capital de 8% de 1485,52€. Ces éléments sont là aussi conformes à l'article 4 du contrat. Les frais de retard de 619,05€ n'étant pas plus explicités ne seront pas retenus par le Tribunal. Au total, le Tribunal dira que Volkswagen Bank détient une créance liquide, certaine et exigible au titre du contrat de prêt en date du 11 juillet 2024 d'un montant de 28309,44€. L'article 4 du contrat de prêt dispose qu'en cas de défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5%. La Banque réclame des intérêts au seul taux conventionnel soit 6,99% l'an. Le Tribunal dira que Volkswagen Bank détient une créance liquide, certaine et exigible au titre du contrat de prêt en date du 11 juillet 2024 de 28309,44€, cette somme portant intérêt au taux annuel de 6,99% à compter de la date de l'assignation, soit le 17 mars 2026, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt en application de l'article 1343-2 du Code civil. Sur la demande de restitution des véhicules sous astreinte de 100€ par jour : S'agissant du véhicule de marque Volkswagen type Tiguan immatriculé [Immatriculation 2], il sera fait droit à cette demande, à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée maximale de 180 jours. S'agissant du véhicule de marque Skoda type Octavia immatriculé [Immatriculation 1], il sera fait droit à cette demande, à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée maximale de 180 jours. Dans les deux cas, en cas de restitution, la valeur vénale du véhicule viendra en déduction de la créance due au titre du contrat de crédit affecté au véhicule. Partie qui succombe la société Europe Distribution sera condamnée aux entiers dépens et à verser à la société Volkswagen Bank la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire par défaut en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : * Condamne la société Europe Distribution au titre du contrat de crédit affecté du 22 mai 2024 à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 34 816,51€ ; cette somme portera intérêt au taux annuel de 6,76% à compter de la date d'assignation, soit le 17 mars 2026, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt en application de l'article 1343-2 du Code civil. Ordonne la restitution du véhicule du véhicule de marque Volkswagen type Tiguan immatriculé [Immatriculation 2] pour lequel ce prêt a été contracté, ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, dans la limite de 180 jours, étant précisé qu'en cas de restitution, la valeur vénale du véhicule à la date de restitution viendra en déduction de la créance due. Condamne la société Europe distribution au titre du contrat de crédit affecté du 11 juillet 2024 à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 28 309,44€ ; cette somme portant intérêt au taux annuel de 6,99% à compter de la date de l'assignation, soit le 17 mars 2026, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt en application de l'article 1343-2 du Code civil. Ordonne la restitution du véhicule de marque Skoda type Octavia immatriculé [Immatriculation 1] pour lequel ce prêt a été contracté, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, dans la limite de 180 jours, étant précisé qu'en cas de restitution, la valeur vénale du véhicule à la date de restitution viendra en déduction de la créance due. Condamne la société Europe Distribution aux dépens ; Condamne la société Europe Distribution à verser à la société Volkswagen Bank la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.