Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2023, 2201596

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société GRDF représentée par Me François-Xavier Lagarde demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement, la société travaux publics et assainissement (TPA) ainsi que la commune de Laon à verser à la société GRDF la somme de 23 352,99 euros, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1er juin 2021 et jusqu'à parfait paiement. 2°) de mettre à la charge solidairement de la société TPA et de la commune de Laon la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société GDRF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF, à la commune de Laon et à la société TPA. Fait à Amiens, le 30 juin 2023. Le président de la 4ème chambre, signé C. Binand La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.