INPI, 6 juin 2014, 14-0240

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • risque • transmission • propriété • terme • presse • représentation • service • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    14-0240
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MY LITTLE PARIS ; MY LITTLE PHONE
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3904894 ; 4037800
  • Parties : MY LITTLE PARIS / DOMINGOS S

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-0240 / FBR Courbevoie, le 29 avril 2014 Projet devenu définitif le 06/06/14 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Domingos S a déposé, le 7 octobre 2013, la demande d'enregistrement n°13 4 037 800 portant sur le signe complexe MY LITTLE PHONE. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : "Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images. Télécommunications". Le 31 décembre 2013, la société MY LITTLE PARIS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée est la marque verbale MY LITTLE PARIS, déposée le 14 mars 2013 sous le numéro 12 3 904 894 dont la société opposante indique être devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images. Télécommunications ". L'opposition a été notifiée au déposant le 25 janvier 2014 sous le numéro 14-0240 et celui-ci a formulé des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société MY LITTLE PARIS fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. A l'appui de son opposition, la société opposante invoque l'interdépendance des facteurs ainsi que la connaissance par le public français de la marque antérieure et de ses activités. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Domingos S conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : "Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images. Télécommunications" ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : "Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images. Télécommunications". CONSIDERANT à titre liminaire que ne sauraient être pris en considération les arguments du déposant relatifs aux différences d'activités des parties, respectivement "…l'information généraliste lié à une ville ou un type de consommateur via la presse ou Internet…" pour le titulaire de la marque antérieure, la vente "…de minis téléphones portables…" pour le déposant ; qu'en effet, la comparaison des produits et/ou services dans le cadre de la procédure d’opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation effectives ou supposées. CONSIDERANT que contrairement aux allégations du déposant, les "Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images. Télécommunications" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent dans les mêmes termes au sein du libellé de la marque antérieure invoquée ; Que ces produits et services sont donc identiques. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le complexe MY LITTLE PHONE ci-dessous représenté : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal MY LITTLE PARIS, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, d'un élément figuratif et d'une présentation en couleurs ; que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux ; Que les signes en présence ont en commun les éléments verbaux MY LITTLE placés en attaque, suivis d'un élément verbal commençant par la lettre P ; Que toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, dès lors que les signes en présence, pris dans leur ensemble, présentent des différences propres à les distinguer nettement ; Qu’en effet visuellement, ces signes se distinguent par leur dénomination finale, PARIS pour la marque antérieure, PHONE, pour le signe contesté, ainsi que par leur présentation, le signe contesté étant composé d'une vignette de couleur verte au sein de laquelle s'inscrivent les éléments verbaux en lettres blanches, la lettre O du terme PHONE étant représentée par un disque de couleur rouge intégrant la représentation d'un téléphone ; Que phonétiquement, les signes en présence se distinguent par leur rythme (respectivement cinq et quatre temps) et leurs sonorités finales [par-ri/fo-ne] ; Qu'intellectuellement, les éléments verbaux MY LITTLE sont associés à l'élément verbal PHONE dans le signe contesté, PARIS dans la marque antérieure pour former deux expressions comprises du public français à savoir "mon petit téléphone" pour le signe contesté, " mon petit Paris" pour la maruqe antérieure ; Qu’ainsi, au sein du signe contesté, les éléments verbaux MY LITTLE seront perçus comme une référence à la petite taille d'un téléphone, alors qu'ils sont destinés à marquer l'importance ou l'affection portée à la ville de Paris au sein de la marque antérieure ; Que dès lors l'expression "my little phone" sera perçue dans son ensemble comme désignant une caractéristique des produits et services en cause (des petits téléphones ou des services rendus par le biais de petits téléphones) dans laquelle les termes "my little" apparaissent comme venant qualifier le terme "phone" et non comme faisant référence à la marque antérieure ; Qu'en conséquence, la présence commune des éléments verbaux MY LITTLE au sein des deux signes, malgré leur position d'attaque, n'est pas suffisante pour faire naître un risque de confusion ou d'association entre eux. CONSIDERANT que s'il est vrai, comme l'indique la société opposante, d'une part qu'un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement, et que d'autre part, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause, tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en effet, les différences précitées entre les signes en cause sont telles qu'en dépit de l'identité et des produits et services, aucun risque de confusion n'est à craindre pour le public quant à l'origine des marques ; Qu'en outre, les documents fournis par la société opposante ne démontrent nullement la connaissance de la marque antérieure pour les produits et services en cause à savoir des appareils de télécommunication et des services techniques de communication à distance. CONSIDERANT qu’est extérieure à la présente procédure, l’argumentation de la société opposante tenant au fait qu’elle est titulaire de différents enregistrements de marques utilisant les termes MY LITTLE associés à un autre élément ; qu’en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée. CONSIDERANT enfin qu’est sans incidence sur la présente procédure l’argumentation de la société opposante fondée sur des décisions de justice et des décisions rendues par l’Institut et l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur en matière d’opposition, dans des circonstances distinctes de la présente espèce. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public, et ce malgré l'identité des produits et services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté MY LITTLE PHONE peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MY LITTLE PARIS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe