Cour d'appel de Paris, 17 février 2025, 24/01900

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/01900 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de saisine : 08 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/02454 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Février 2024 Appelante : S.A. FRANCE TELEVISIONS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, représentée par Me Pascal SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 220 - N° du dossier 23.052 Intimé : Monsieur [N] [H], représenté par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2025, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Par déclaration d'appel en date du 22 mars 2024, la société France Televisions a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 15 février 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 janvier 2025, la société France Televisions a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2025, Monsieur [N] [H], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

: -Déclare parfait le désistement de la société France Televisions de son appel principal ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 17 Février 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés