Tribunal de commerce de La Rochelle, CONTENTIEUX GENERAL, 4 septembre 2026, 2026005725

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/09/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005725 DEMANDEUR(S) : FACYLITIES MULTI SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : Maître Jessica HENRIC, avocate au barreau de Bayonne, DEFENDEUR(S) : [Localité 2] [B] (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] REPRES ENTANT(S) : Non comparant, ni représenté, COMPOSITION DU TRIE BUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Michel OLIVARES JUGE(S) : Dominique ABREU, Patrick REBUFFIE, Emilie COUSIN et Frédéric CHANNAC Assistés lors des débats de Ce jour a été rendu le juge ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, ment suivant : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance mais qu'en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur laisse à penser qu'il l'accepte implicitement, de sorte qu'il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ; Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Michel OLIVARES, président et le greffier .. Le greffier, Le président,