Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 24/15208
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/15208
- Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 juin 2026, n° 24/15208
- Identifiant Judilibre :6a5e704784f14adac9b0fe06
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
G.I.E. GIE INFOGREFFE
défendu(e) par SENESI Nicolas
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/15208
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRK
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SEPTECH-EASYCODE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Michèle MERGUI - #R0275
DEFENDERESSE
G.I.E. GIE INFOGREFFE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Nicolas SENESI - #R0005
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles
799 et suivants du code de procédure civile,Attendu que
la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close avant l'ouverture des débats lors de l'audience de plaidoirie de ce jour. Faite et rendue à [Localité 1], le 10 Juin 2026. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOUCommentaires sur cette affaire
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