Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2025, 24/03328

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Organisme COTE D'AZUR HABITAT c/ [X] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03328 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4VV - Exécutoire : à COTE D'AZUR HABITAT - copie certifiée conforme : à Monsieur [B],[G] [X] Le : DEMANDERESSE: Organisme COTE D'AZUR HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée à l'audience par Madame [M] [H], munie d'un pouvoir du représentant légal, Monsieur [W] [C], Directeur Général DEFENDEUR: Monsieur [B],[G] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame, Monsieur Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président DÉBATS : A l'audience publique du 16 Décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025 DÉCISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE L'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT a, selon acte sous seing privé du 23 janvier 2015, donné à bail d'habitation à Madame [R] [X] et Monsieur [S] [L] [X], pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, un logement conventionné sis à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel indexé de 292,84 euros et une provision mensuelle sur charges de 148,82 euros, soit un total mensuel de 441,66 euros, actualisé à 529,15 euros. Un avenant audit bail rédigé et signé le 08 août 2022 a transféré le bail originaire au profit de Monsieur [B] [X], fils des locataires suite au décès de sa mère, Madame [R] [X] survenu le 26 février 2022 et à l'entrée en EHPAD de son père, Monsieur [S] [L] [X] le 1er juin 2022 pour raisons de santé. Monsieur [B] [X] devient locataire, responsable des dettes et créances nées ou à naître de ce bail. Par acte du commissaire de justice en date du 09 août 2024, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 12 août 2024 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l'intégralité de ses prétentions, par lequel L'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [X], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l'audience du 16 décembre 2024 à 09h15 aux fins notamment, de constater la résiliation du contrat de bail d'habitation liant les parties et statuer sur ses conséquences.

Vu les articles

446-2 et 455 du code de procédure civile, À l'audience du 16 décembre 2024, L'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT représenté par Madame [M] [H], mandataire ayant pouvoir visé, a maintenu l'intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu'il soutient expressément, excepté le montant de la provision au titre de l'arriéré locatif qu'il modifie à la hausse et le fixe à la somme actualisée de 2 947, 35 euros. Il a expliqué que l'arriéré locatif remonte à août 2024 et précisé être opposé à l'octroi de délais de paiement au locataire. Monsieur [B] [X] a déclaré que ses parents sont décédés et avoir repris leur bail. Il a indiqué percevoir l'AAH à hauteur de 1 016,00 euros par mois. Le délibéré a été fixé au 07 février 2025.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la procédure de référé et sa recevabilité A l'appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l'article 6 du code de procédure civile, la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. L'article 834 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le demandeur, bailleur personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés locatifs, justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Il produit en effet, à peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une part, la dénonce à la CCAPEX des impayés locatifs visés au commandement de payer du 18 avril 2024, en date du 26 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation et d'autre part, la notification de l'assignation du 09 août 2024 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 12 août 2024, soit six semaines au moins avant l'audience du 16 décembre 2024. Son action est donc déclarée recevable. Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le bail liant les parties stipule en page 4 une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois. Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version en vigueur à la date de l'action, compte tenu du renouvellement du bail à la date de l'entrée en application de la loi du 27 juillet 2023, soit le 29 juillet 2023, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux. Un commandement de payer visant la clause résolutoire été délivré à la requête du bailleur social à Monsieur [B] [X] par acte du commissaire de justice en date du 18 avril 2024 pour un arriéré locatif de 1 471,26 euros selon décompte locatif arrêté au 12 avril 2024 et le coût de l'acte pour 175,25 euros. Les causes du commandement, que le défendeur ne conteste pas, n'ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 30 mai 2024, d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous les occupants de son chef et de le condamner à payer à l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives, surloyer éventuel à la date de la résiliation, soit 529,15 euros à compter du 31 mai 2024 jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d'habitation liant les parties. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l'avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction. Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement le bail d'habitation originaire, son avenant, le commandement de payer, divers relevés de compte locatifs dont un relevé de compte locatif actualisé non contesté et non contestable duquel il ressort que Monsieur [B] [X] reste devoir la somme de 2947,35 euros arrêtée au 09 décembre 2024 inclus au titre de l'arriéré locatif, déduction des frais de poursuite pour 175,25 débités du compte du locataire le 30 juin 2024. Le défendeur ne démontre pas avoir soldé sa dette locative au jour où le juge statue. L'obligation n'étant donc pas sérieusement contestable à hauteur 2 947,35 euros il convient de condamner Monsieur [B] [X] à payer à l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 09 décembre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [B] [X], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer du 18 avril 2024 et sera condamné à payer à l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT une somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de l'équité. Sur l'exécution provisoire Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DECLARONS l'action de l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT recevable, CONSTATONS la résiliation du bail d'habitation en date du 23 janvier 2015 et son avenant du 08 août 2022 à effet au 30 mai 2024, ORDONNONS, à défaut de départ spontané, l'expulsion de Monsieur [B] [X] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sis à [Adresse 2] , conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNONS Monsieur [B] [X] à payer à l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 529,15 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, surloyer éventuel à la date de la résiliation, à compter du 31 mai 2024 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision, CONDAMNONS Monsieur [B] [X] à payer à l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT la somme de 2 947,35 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 09 décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, CONDAMNONS Monsieur [B] [X] à payer à l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [B] [X] aux entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 18 avril 2024, RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,