Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2025, 21/10885
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 juin 2025
Conseil de Prud'hommes
4 juin 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :21/10885
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 12 juin 2025, n° 21/10885
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes, 4 juin 2025
- Identifiant Judilibre :684bbc5c8568b9c353ca8de2
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 juin 2025
Conseil de Prud'hommes
4 juin 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GUGLIERMINE Sylvanna
Partie intimée
LE CHAUDRON PROVENCAL
défendu(e) par FRANCOIS Nicolas
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M41
N° RG 21/10885
N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2VG
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Madame [H] [C] [R], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S.U. LE CHAUDRON PROVENCAL, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Nicolas FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles
384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,Attendu que
par message transmis par RPVA le 04 juin 2025, le conseil de Madame [H] [C] [R] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 04 juin 2025, le conseil de la S.A.S.U. LE CHAUDRON PROVENCAL fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Qu'il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/10885 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2VG et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
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