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Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 juin 2026, 25/01275

Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel • divorce • ressort • révocation

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CORVEE David
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TRION Nadège

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Texte intégral

Jugement n° N° RG 25/01275 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWAE AFFAIRE : [E] [C] épouse [B] C/ [Y] [O], [U], [S] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 08 Juin 2026 Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ; Après l'audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Avril 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ; Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ; ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [E] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (DORDOGNE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me David CORVEE, avocat au barreau de PERIGUEUX ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [O], [U], [S] [B] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (MANCHE) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mélissa DO NASCIMENTO avocat au barreau de PERIGUEUX loco Me Nadège TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me David CORVEE, Me Nadège TRION + copie dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'acte introductif d'instance du 4 août 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : M. [L] [O] [U] [S] [B] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (50) ET DE Mme [E] [C] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (24) mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 6] (24) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce. Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 janvier 2024. Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du Code civil. Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage. Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Mme [C] aux dépens. Dit que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente. Fait et prononcé à PERIGUEUX, le HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé: La Greffière La Juge aux affaires familiales Barbara LESPINASSE Camille CAMPA

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