Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2020, 2018/14179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS JUGEMENT rendu le 06 février 2020 3ème chambre 1ère section N° RG 18/14179 -N° Portalis 352J-W-B7C-COMS 6 Assignation du 03 décembre 2018 DEMANDERESSE Société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE Gehrnstrabe 4 35630 EHRINGSHAUSEN (ALLEMAGNE) représentée par Me Édouard FORTUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001 DÉFENDERESSE Société MED-EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERÄTE GESZELLSCHAFT M. B.H Fürstenberg 77a A-6020 INNSBRUCK (AUTRICHE) représentée par Maître Myriam MOATTY de l'ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0159 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie S, 1ère vice-présidente adjointe Gilles B, Vice-président Karine THOUATI, Juge assistée de Alice ARGENTINI, Greffier lors des débats et de Caroline REBOUL, Greffier lors du prononcé DEBATS À l'audience du 18 novembre 2019 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE est une société de droit allemand créée en 1980 spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de produits dans les domaines de la gestion de la douleur, de la réadaptation et du bien-être médical. Elle indique qu'elle commercialise ses produits directement en Allemagne et par ses succursales en France, en Autriche, en Suisse, aux Pays- Bas et en Hongrie. La société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE propose notamment à la vente en France un appareil destiné au traitement non-invasif et conservateur des rachialgies et lombalgies commercialisé sous le nom « StimaWELL ». La société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH est une société de droit autrichien, spécialisée dans la recherche et le développement de dispositifs de neurostimulation. La société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH a déposé la marque verbale internationale désignant notamment la France "STIWELL", laquelle a été enregistrée sous le n°575669 le 26 août 1991 dans les classes de produits 9, 10 et 28, laquelle a été renouvelée le 5 août 2011. Par courrier du 15 novembre 2018, la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH a mis en demeure la société SCHWA-MEDICO de cesser tout usage de la dénomination « StimaWELL». Estimant que la marque "STIWELL" n°575669 était susceptible de constituer une entrave à l'exploitation commerciale de ses produits "StimaWELL" en France, la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE a, par exploit d'huissier du 6 décembre 2018, fait assigner la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant à cette juridiction de, sur le fondement de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, et du protocole relatif à l'Arrangement de Madrid du 27 juin 1989 : -Constater l'absence d'usage sérieux de la partie française de la marque internationale n°575669 « STIWELL » depuis la date de la publication de son enregistrement dans la Gazette OMPI des marques internationales ou, à défaut, au cours des cinq années ayant précédé la date de l'exploit introductif de la présente instance ; -Constater que la marque internationale n° 575669 « STIWELL » a été déposée par la société MED-EL en violation de l'article 2 du protocole de Madrid ; En conséquence, - Juger la société MED-EL déchue de ses droits de propriété intellectuelle sur la partie française de la marque internationale n° 575669 « STIWELL » à compter du 17 décembre 1996. - Ordonner la radiation de la partie française de la marque internationale n° 575669 «STIWELL », pour l'intégralité des produits et services visés ; - Prononcer l'invalidation de la partie française de la marque internationale n° 575669 « STIWELL », pour l'intégralité des produits et services visés en tant qu'elle découle d'un enregistrement international vicié ; - Ordonner la transcription par l'Institut National de la Propriété Industrielle au Registre National des Marques de la décision à intervenir sur réquisition de Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal ; - Ordonner à l'Institut National de la Propriété Industrielle la transmission de la décision au Bureau International de l'OMPI pour transcription sur les registres de l'OMPI; - Condamner la société MED-EL à verser à la société Schwa-Medico la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamner la société MED-EL aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2019, la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH demande au tribunal de : -Constater que la société MED-EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH a procédé à une renonciation à la partie française de l'enregistrement de sa marque internationale "STIWELL" n° 575669, -Constater que les demandes de la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE sont désormais irrecevables et dépourvues d'objet, En conséquence, -Débouter la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE aux entiers dépens de la présente instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.

MOTIFS

La société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE soutient que la marque internationale "STIWELL" n° 575669 n'a pas été exploitée en France depuis son enregistrement, et que le tribunal doit donc dire la partie française de cette marque déchue à compter du 17 décembre 1996 pour l'intégralité des produits visés à l'enregistrement. La société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH réplique qu'elle a renoncé à la partie française de cette marque internationale et que cette renonciation a pris effet au 6 mars 2019, de sorte que la demanderesse n'a plus d'intérêt à agir et que ses demandes sont irrecevables. Sur ce, Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. La recevabilité d'une demande s'apprécie à la date à laquelle elle a été formée. La société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH justifie qu'elle a renoncé à la partie française de l'enregistrement de sa marque internationale "STIWELL" n°575669, cette renonciation ayant été publiée le 28 mars 2019. Aussi, à la date à laquelle la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE a fait délivrer son assignation en déchéance et en nullité de la partie française de cette marque, soit le 6 décembre 2018, cette marque s'appliquait toujours en France. L'intérêt à agir de la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE était donc incontestable au jour de son assignation, compte tenu de l'entrave que constituait cette marque pour l'exploitation en France de ses produits "StimaWELL". La fin de non-recevoir opposée par la MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH sera donc rejetée. En revanche, la marque internationale "STIWELL" n°575669 ayant fait l'objet d'une renonciation pour la France par la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH ayant pris effet au jour où le tribunal statue, il convient de dire les demandes de déchéance et de nullité de la partie française de cette marque sans objet. Il y a lieu de condamner la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH à payer à la société SCHWA- MEDICO MEDIZINE APPARATE 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la renonciation à la partie française de l'enregistrement de la marque par la défenderesse n'étant intervenue que du fait de la procédure engagée par la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE. La société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH tirée de l'absence d'intérêt à agir de la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE, Déclare les demandes de la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE sans objet, Condamne la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH à payer à la société SCHWA-MEDICO MEDIZINE APPARATE 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MED EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT MBH aux dépens,