Tribunal des activités économiques de Lyon, 30 juin 2026, 2026J00710
Mots clés
société • désistement • rôle
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Lyon
- Numéro de pourvoi :2026J00710
- Référence abrégée : TAE Lyon, 30 juin 2026, 2026J00710
- Identifiant Judilibre :6a7ced44195da062e077efeb
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Partie demanderesse
D.L.M. SAS
Partie défenderesse
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Texte intégral
2026J00710 - 2618100014/1
30/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 3 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [B] [O], Président,
* Madame Sophie MEZIN, Juge,
* Monsieur Julien MAS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J710
ENTRE
* la société D.L.M. SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [Y] [R] -
[Adresse 2]
* la société OREA TP SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 74,84 € HT, 14,97 € TVA, 89,81 € TTC
2026J00710 - 2618100014/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [B] [O]
Signe electroniquement par [B] [O]
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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