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Tribunal des activités économiques de Lyon, 30 juin 2026, 2026J00710

Mots clés
société • désistement • rôle

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
D.L.M. SAS
Partie défenderesse

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Texte intégral

2026J00710 - 2618100014/1 30/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 3 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [B] [O], Président, * Madame Sophie MEZIN, Juge, * Monsieur Julien MAS, Juge, assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J710 ENTRE * la société D.L.M. SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [Y] [R] - [Adresse 2] * la société OREA TP SAS [Adresse 3] [Localité 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 74,84 € HT, 14,97 € TVA, 89,81 € TTC 2026J00710 - 2618100014/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président [B] [O] Signe electroniquement par [B] [O] Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier Le Greffier Pierre BELAVAL.

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