Tribunal de commerce de Pau, CHAMBRE DU CONSEIL, 3 mars 2026, 2025007347

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159539 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007347 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 et même composition pour le délibéré Jugement prononcé par remise au greffe le 03/03/2026 les parties ayant été informées à l'audience de la date de prononcé de la décision. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTEE PAR MME M. [J] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE EIRL [R] REPRESENTEE PAR [Adresse 2] 823 549 [Immatriculation 1] NE COMPARANT PAS Maître Christophe PITICO avocat associé de la SELARLU CHRISTOPHE PITICO COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : * URSSAF AQUITAINE représentée par Madame M. [J] selon pouvoir * Maître Christophe PITICO conseil de Monsieur [R] [M] Suivant acte d'huissier en date du 16/12/2025, l'URSSAF AQUITAINE a assigné M. [R] [M] devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de voir prononcer à son encontre une ouverture de procédure de liquidation judiciaire en raison de tentatives vaines de recouvrement de cotisations sociales dues pour un montant de 60 923,83 euros. Ce tribunal a ordonné par décision du 13/01/2026 une enquête préalable pour déterminer la situation financière de l'entreprise et a commis à œt effet, M. E. CASTEIGBOU, juge de œ tribunal, avec l'assistanœ d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [E] [D], [Adresse 3]. Il ressort du rapport d'enquête que l'activité a œssé en juin 2024. Qu'il est constant que les dettes ont été contractées dans le cadre de l'exercice de l'activité par l'EIRL [R] à l'exclusion de toute autre activité. SUR CE, Le TRIBUNAL Attendu que l'entreprise assignée répond aux conditions de champ d'application de l'artide L.640-1 et suivant du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation finandère répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 16/12/2025. Attendu que l'entreprise ne possède auœun bien immobilier, n'emploie auœun salarié et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'artide L 641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EIRL [R] [Adresse 4] 823 549 [Immatriculation 1] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 16/12/2025, Désigne Monsieur [Z] [H] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [P] [O] HARGOUES en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [B] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [L] ET LABORIE [Adresse 6], Dit qu'il sera procédé à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois, Dit que conformément aux dispositions légales l'affaire est renvoyée au : 04/09/2026 à 09:30 Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le Tribunal, Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur. La Greffière, Maître C.HOUZELOT Le Président.