Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 11 septembre 2026, 2026033242

*1DE/06/60/91/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [X] [D], inspectrice des finances publiques. Partie défenderesse : SARL [E] [P], (RCS PARIS 793 603 408), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [M] [C], [Adresse 3], absent. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/04/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 94.803,27 euros soit 49.293,27 euros en droits et 45.510 euros de pénalités, correspondant à un contrôle fiscal, de la TVA/IS 2021/2023 et acompte de TVA 07/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL [E] [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793603408. Elle exerce une activité de fleuriste. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 septembre 2026. Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 03 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [E] [P] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -M. [M] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [U] -Parquet R.G. : 2026033242 P.C. : P202603209

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL [E] [P] [Adresse 2] Nom commercial : LEVIS FLEURS Enseigne : LEVIS FLEURS Activité : L'activité de fleuriste. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793603408 Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du premier avis à tiers détenteur. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/09/2028 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.