Tribunal judiciaire de Caen, 16 juillet 2026, 26/00409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00409 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZW5 Minute N° ORDONNANCE rectificative DE RÉFÉRÉ du 16 Juillet 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) S.C.I. LES PRES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12 ET DÉFENDEUR(S) Société LVA LES VIANDES ARTISANALES prise en la personne de son gérant [K] [E] dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée S.A.S. FRANFINANCE LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée S.A.S. SAS [Z] ANADOLU dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Aurélie FOUCAULT - 87, Me Alexandrine GUILLAUME - 12 EXPÉDITIONS à Rendons, ce jour, notre ordonnance de rectification d'erreur matérielle ; Exposé du litige Par requête déposée au Greffe Me GUILLAUME Alexandrine , Avocat postulant pour la S.C.I. LES PRES lors de la procédure, nous a saisi afin de voir rectifier l'ordonnance en date du 12 MARS 2026 rendue par le Juge des Référés de ce Tribunal; Cette décision est entachée d'une erreur matérielle ce qu'il est indiqué dans les termes de la motivation page 4 la société MEBAHIAH alors qu'il s'agit de la SAS [Z] ANADOLU 44 et dans le dispositif, page 5, il est également indiqué la société MEBAHIAH alors qu'il s'agit de la SAS [Z] ANADOLU 44 ; En page 4 , il est mentionné la Société "MES BO'CAL" alors qu'il s'agit de la SAS [Z] ANADOLU 44

; SUR CE,

Selon l'article 462 du Code de Procédure Civile, "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ce appelées. "Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties." La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation." ; En l'espèce, il convient de faire droit à cette requête ;

PAR CES MOTIFS

: Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en matière de rectification d'erreur matérielle, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Disons que l'ordonnance en date du 12 MARS 2026 sera rectifiée en ce sens qu'il sera indiqué ; - dans les termes de la motivation page 4 qu'il s'agit de la SAS [Z] ANADOLU 44 et non de la société MEBAHIAH et dans le dispositif, page 5, il sera indiqué la SAS [Z] ANADOLU 44 et non la société MEBAHIAH ; En page 4 , il est mentionné la Société "MES BO'CAL" alors qu'il s'agit de la SAS [Z] ANADOLU 44; Disons que mention de la présente rectification sera faite sur la minute de la présente ordonnance du 12 MARS 2026, numéro 85 ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public . Ainsi prononcé le seize Juillet deux mil vingt six par Marie-Ange LE GALLO, Première Vice- Présidente assistée de Véronique ACCARD, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES Véronique ACCARD, Marie-Ange LE GALLO