CJUE, 11 avril 2011, T-502/10

11.6.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/12 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 - Département du Gers/Commission (Affaire T-502/10) (1) (Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité) 2011/C 173/28 Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Département du Gers (France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Pignataro, agents) Objet Demande d'annulation demande d'annulation de la décision 2010/428/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201, p. 41). Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. 3) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'intervention du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne, de la Région Centre, de la Région Picardie, du Département de la Haute-Garonne, de la Région Bretagne, de la Région Poitou-Charentes, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Région Bourgogne, de la Région Midi-Pyrénées, de la Région Auvergne, de la Région Pays de la Loire, de la Région Rhône-Alpes, du Département des Côtes d'Armor, de la Région Île de France et de la Région Nord-Pas-de-Calais. ---------------------------------------- (1) JO C 346 du 18.12.2010. ----------------------------------------