Tribunal de commerce de Carcassonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 4 février 2026, 2025003741

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003741 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 04/02/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS), [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par [F] [O], Représentant légal, PIEDAGNEL [O], Avocat plaidant Numéro siren 523 346 708 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: [N] MALAVAL JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 66,14 DONT TVA : 11,03 Par jugement en date du 10/12/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS) désignant la SELARL [N] [K] [Y] représentée par Me [A] [Y] en qualité de mandataire judiciaire. Le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 04/02/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Sur ce, Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [A] [Y], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS), assisté de son conseil, Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat, sollicite la poursuite de la période d'observation. Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [O] [F], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 04/02/2026. Le ministère public dument avisé, Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire. Ordonne la poursuite de l'activité de SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS) jusqu'au 10/06/2026. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3], le 10/06/2026 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/02/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.