Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00, 23 septembre 2025, 2025051952

*1DE/06/47/13/38* Copies : -SAS [Localité 1] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [K] -Parquet R.G. : 2025051952 P.C. : P202302392 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 23 septembre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SAS [Localité 1] [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [D] [R], voie: "[Adresse 2]", ville: "[Localité 2]", pays: " (Sénégal)", représentant légal, absent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 septembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Nom commercial : [Localité 1] Activité : Le lancement de satellites et de véhicules spatiaux (activité principale), Télécommunication par satellite, Télécommunications sans fil, Projets originaux de recherche et développement interdisciplinaires, Activités de formation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877850362 Fixe au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Jean [X] Gruter président présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean [X] Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.