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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2004, 02-41.274

Mots clés
preuve • société • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 juin 2004
Cour d'appel de Douai
21 décembre 2001

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeur au pourvoi

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique, tel qu'annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel (Douai, 21 décembre 2001) a estimé que la réalité d'une faute correspondant aux griefs contenus dans la lettre de licenciement adressée à M. X... n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées de la société Match et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé

;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

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