Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2003, 02-12.600

Mots clés
mandat • mandataire • responsabilité • intermédiaire professionnel • mission de rédiger un acte • obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte • rédaction d'un bail commercial • clause relative à la forme du congé

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 novembre 2003
Cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies)
19 juin 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-12.600
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1991 et 1992
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies), 19 juin 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007475112
  • Identifiant Judilibre :61372436cd580146774139e1
  • Président : M. PEYRAT conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 19 juin 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 novembre 1999, n° C 98-12.538), que la société Foncière Haussmann, aux droits de laquelle se trouve la société Epargne foncière, a donné à bail à la société Imprimerie Lenglet des locaux à usage commercial, pour neuf ans à compter du 12 février 1991 ; que, par lettre recommandée du 21 juin 1993, la locataire a donné congé pour le 11 février 1994 ; que la bailleresse l'a assignée en nullité de ce congé et en paiement de loyers et charges ; que la locataire a appelé en garantie la société Jean Turon et associés, la société Gestion et transactions de France (GTF) et la société Haussmann patrimoine gestion en leur qualité d'intermédiaires professionnels ; que, par jugement du 21 mars 1996, le congé a été déclaré valable ; qu'au cours de la procédure d'appel, la locataire a fait délivrer à la bailleresse, par acte d'huissier de justice du 11 septembre 1996, un second congé à effet du 11 février 1997 ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

constaté que le second congé avait été délivré tardivement par la locataire le 11 septembre 1996 pour le 10 février 1997, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la bonne foi de la bailleresse que ses constatations rendaient inopérante, et qui a relevé que la société Imprimerie Lenglet ne faisait pas la preuve d'une résiliation amiable du bail, en a exactement déduit qu'elle était redevable des loyers et charges jusqu'au terme du bail, sans pouvoir obtenir de dommages-intérêts de la bailleresse pour l'irrégularité du second congé qui n'était pas imputable à cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

retenu que la société Imprimerie Lenglet, qui avait délivré congé moins de six mois avant la fin de la deuxième période triennale, ne pouvait reprocher à la bailleresse de n'avoir pas reloué les locaux pour lesquels le bail n'était pas expiré, et que la simple remise des clés ne suffisait pas à faire la preuve d'une résiliation amiable, en a déduit à bon droit que la locataire était redevable des loyers et charges jusqu'au terme du bail, en faisant une exacte application de l'article 1155 du Code civil en ce qui concerne la condamnation aux intérêts à compter de chaque échéance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt par la société Imprimerie Lenglet dénonce une omission de statuer sur ses demandes de garantie qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

les articles 1991 et 1992 du Code civil ;

Attendu que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé ; qu'il répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'il répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; Attendu que, pour débouter la SCPI Foncière Haussmann de sa demande de garantie dirigée contre la société Gestion et Transactions de France (GTF), l'arrêt retient

que la bailleresse est tout autant que sa mandataire spécialisée dans l'immobilier et qu'elle ne démontre pas qu'en insérant dans le bail la clause relative à la forme du congé la société GTF a outrepassé les termes du mandat qui lui était confié ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité juridique de cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette toutes autres demandes, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Imprimerie Lenglet, de la société Epargne foncière venant aux droits de la SCPI Foncière Haussmann, de la société Jean Turon et de la société Gestion et transactions de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.