Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2024, 24/08860

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/08860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLU Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M139 Affaire : S.A.R.L. LE BAOBAB Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.C.I. PAGANICE Représentée par Madame [N] [C] [U], gérante en exercice Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. [B] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LE BAOBAB » Intimées Me [T] [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité concernant la SCP [B] désignée en qualité de liquidateur de la SARL BAOBAB, qui vous a été transmis le 10 septembre 2024; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09 mai 2020 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et mettant fin à la mission de la SCP [B]; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la SCP [B];

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SCP [B]. Disons que la procédure se poursuit à l'égard de la SCI PAGANICE. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 16 Octobre 2024 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière