Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2026, 26/00294

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected] Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00294 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW3C N° MINUTE : 26/00016 DEMANDEUR : [M] [A] DEFENDEURS : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Sous la Présidence de Karine METAYER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [A] 27 RUE DES EPINETTES - 5ème etage 75017 PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483 Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2èME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparant Saisie par Monsieur [M] [A], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 26 septembre 2024. Monsieur [M] [A] a formé une demande de suspension d'une mesure d'expulsion, par courrier du 20 mars 2026, adressé au greffe. Par mail en date du 20 mai 2026, Monsieur [M] [A] via son conseil a indiqué qu'il se désistait de son recours. L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 21 Mai 2026 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement de Monsieur [M] [A] ; CONSTATE l'absence de dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE