Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2025, 2412104

Vu la procédure suivante

: Par un déféré enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal d'annuler la délibération n°24-0264 du 12 juillet 2024 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé la protection fonctionnelle à M. Mas Fraissinet, conseiller régional. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, déclare se désister de son déféré. Il fait valoir que la commission permanente du conseil régional a abrogé la délibération du 12 juillet 2024 contestée. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à M. B A. Fait à Marseille, le 10 mars 2025. La présidente de la 1ère chambre. Signé M-L. Hameline La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,