Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, 23/14276

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/14276 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE2T Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023 Date de saisine : 12 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 14/11081 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 Février 2019 Appelante : S.A.R.L. FLEURS CHEN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-édouard BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J082, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D2090 Intimée : S.C.I. SCI CASSOUNEGRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 20 mars 2019, la SCI CASSOUNEGRE a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris sous le n°RG 14/11081. Par ordonnance du 15 avril 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait de l'affaire du rôle de la cour. Par déclaration du 26 juillet 2023, la SARL FLEURS CHEN a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle. Par conclusions d'incident du 12 septembre 2023, la SARL FLEURS CHEN a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, Dire que le jugement prononcé par la 18ème chambre 1ère section près le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 février 2019 portant le numéro de RG 14/11081 est revêtu de la force de chose jugée, Condamner la SCI CASSOUNEGRE à payer à la société FLEURS CHEN la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la SCI CASSOUNEGRE aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La SCI CASSOUNEGRE n'a pas

SUR CE

: Le 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, la SCI CASSOUNEGRE n'a accompli aucune diligence depuis le 15 avril 2021, date de l'ordonnance de retrait du rôle de l'affaire. Le délai de péremption a expiré le 15 avril 2023. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance, le conseiller de la mise en état ne pouvant toutefois « dire que le jugement attaqué a la force de chose jugée », cette demande ne rentrant pas dans son champ de compétence d'attribution, la SARL FLEURS CHEN étant renvoyée à mieux se pourvoir de ce chef. L'équité commande de condamner la SCI CASSOUNEGRE à verser à la SARL FLEURS CHEN la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et de la condamner aux dépens de l'appel et de l'incident

PAR CES MOTIFS

: Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 19/06137 et le dessaisissement de la cour ; Se Déclarons incompétent pour dire que le jugement entrepris rendu le 18 février 2019 par le Tribunal judiciaire de Paris a force de chose jugée ; Renvoyons la SARL FLEURS CHEN à mieux se pourvoir de ce chef ; Condamnons la SCI CASSOUNEGRE à verser à la SARL FLEURS CHEN la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la SCI CASSOUNEGRE aux entiers dépens de l'incident et d'appel. Paris, le 21 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état