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Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2025, 25/17606

Mots clés
Contrats • Contrats d'intermédiaire • Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire • saisine • désistement • immobilier • réparation • rôle • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SPIELMANN Danièle
Parties intimées
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFJH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025 Date de saisine : 28 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° 25/02398 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Juin 2025 Appelant : Monsieur [K] [F] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier E000CF00 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021790 du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [N] [J] S.A.R.L. FB CROZATIER IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 28 octobre 2025; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 13 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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