Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2025, 25/17606
Mots clés
Contrats • Contrats d'intermédiaire • Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire • saisine • désistement • immobilier • réparation • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :25/17606
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 4-3, 13 nov. 2025, n° 25/17606
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6916fe97e097417ee1bd8a17
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
13 novembre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SPIELMANN Danièle
Parties intimées
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/17606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFJH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025
Date de saisine : 28 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 25/02398 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [K] [F] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier E000CF00
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021790 du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [N] [J]
S.A.R.L. FB CROZATIER IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 28 octobre 2025; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 13 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...