CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2578
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2578
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035946045
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2017-2578 autorisant la société INGRAM MICRO SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion de l’accès aux locaux et à la restauration (demande d’autorisation n°2091531v0)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...