Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 23 janvier 2025, 2024081936

*1DE/06/36/83/29* LRAR: -M. [R] [W], représentant légal, Signif.: Mme [A] [H], représentant des salariés, Copies : -TPG -SELARLAJRS en la personne de Me [J] [X] -SELARLASTEREN en la personne de Me [O] [B] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [B] -Parquet R.G. : 2024081936 P.C. : P202402032 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SCICAS à capital variable COOPERATIVE DE SANTE [Adresse 1] [Adresse 2] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [R] [W], [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de M. ECHAWA Antoine, conseil, présent. * Mme Julie Boitard, Directrice Générale, présente. * SELARL AJRS en la personne de Me [J] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. * Mme [A] [H], [Adresse 6], représentant des salariés, absente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 20 décembre 2024, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 janvier 2025, pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22 novembre 2024, et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme [L], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. SCICAS à capital variable COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND [Adresse 2] Activité : L'organisation d'activités médicales, de soins et de prévention, notamment au sein d'un centre de santé à [Localité 1], ouvert à toutes personnes, dans les conditions du Code de la Santé Publique et selon les valeurs du service public N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844325225. Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire. Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [X], [Adresse 4], en qualité d'administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131.30 euros TTC (dont TVA : 19,00 euros), seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. [J] Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.