Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2022, 22/00089

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/00089 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLQT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022 Date de la saisine : 10 Janvier 2022 Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [K] [X] Représentée par Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMEE S.A.R.L. LA CROIX MALO Représentée par Monsieur [G] domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20204261 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°62/2022 Liliane LE MERLUS, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Françoise DELAUNAY,

Vu les articles

908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites de Me [S] et de Me LE ROUX, du 02 et 03 mai 2022,

Considérant

que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 11 avril 2022 minuit ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 24 Mai 2022 Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État