Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2026, 2602193

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commune de Cléon a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus de retrait de son compte rendu d'entretien disciplinaire du 3 novembre 2025 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cléon de retirer le compte rendu de l'entretien disciplinaire du 3 novembre 2025 et d'établir un document conforme, daté, signé et fidèle ; 3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 3 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 12 août 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Cléon. Fait à Rouen, le 15 septembre 2026. La présidente de la 4ème chambre C. Van Muylder La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.