Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2025, 21/12854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me [Localité 6] (D0758) Me AZEROUAL (C0447) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/12854 N° Portalis 352J-W-B7F-CVEO4 N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025 DEMANDERESSE S.N.C. SNC DU [Adresse 5] (RCS de [Localité 7] n°835 146 085) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David GRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0758 DÉFENDERESSE S.E.L.A.S. ACADEMIE CHARPENTIER (RCS de [Localité 7] n°404 501 173) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sophie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0447 Décision du 07 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/12854 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEO4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier. DÉBATS A l'audience du 09 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025, délibéré prorogé au 07 Mars 2025. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible d'appel EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 04 octobre 2021 par la S.N.C. SNC DU [Adresse 5] à la S.E.L.A.S. ACADEMIE CHARPENTIER ; Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état du 20 septembre 2023 ; Vu les messages envoyés par les parties sur le réseau RPVA les 13 et 17 décembre 2024 ; Vu l'audience du 09 janvier 2025

; MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l'espèce, les parties sollicitent le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, en vue d'un probable désistement, compte tenu d'un accord dont l'exécution a été fixée au plus tard au 31 juillet 2025. Il convient en conséquence de constater l'existence d'une cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture de la mise en état justifiant sa révocation et de renvoyer l'affaire à une audience mise en état. Dans l'attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et insusceptible d'appel immédiat, Avant dire droit sur toutes les demandes, Révoque l'ordonnance de clôture de la mise en état du 20 septembre 2023 ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 10 septembre 2025 à 11h30 ; Invite les parties à conclure en conséquence de l'issue donnée à leur accord, notamment en présentant soit des conclusions de désistement, soit des conclusions au fond ; Réserve les dépens. Fait et jugé à [Localité 7] le 07 Mars 2025 Le Greffier Le Président Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA