Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 8 septembre 2026, 2026R00900

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 septembre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00900 DEMANDEUR SAS KELLAR [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET EBSTEIN - Me Claude EBSTEIN [Adresse 2] DEFENDEUR SDE AALUMAN SISTEMAS SL, Société Commerciale Etrangère [Adresse 3] - Centre de domiciliation [Adresse 4] SERVICES non comparant Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026, la SAS KELLAR a formulé les demandes suivantes : CONSTATER l'absence de contestation réelle et sérieuse, DIRE ET JUGER la société KELLAR recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, CONDAMNER la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 18.059,16 € TTC au titre des factures impayées n° 2026-0287 du 17.02.2026, n° 2026-0390 du 06.03.2026, n°2026-0394 du 06.03.2026, n° 2026-0504 du 31.03.2026 et de l'avoir n° 2026-0320 du 25.02.2026, CONDAMNER la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 131,74 € au titre des pénalités de retard (À COMPLÉTER ET À PARFAIRE), RG n°: 2026R00900 Page 2 sur 3 CONDAMNER la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 160 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société ALUMAN SISTEMAS SL aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI

: SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures des 17 février 2026, 6 mars 2026 et 31 mars 2026, l'avoir du 25 février 2026, les lettres de mise en demeure du 5 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président, Condamnons la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 18 059,16 € TTC au titre des factures impayées n° 2026-0287 du 17.02.2026, n° 2026-0390 du 06.03.2026, n°2026-0394 du 06.03.2026, n° 2026-0504 du 31.03.2026 et de l'avoir n° 2026-0320 du 25.02.2026 ; Condamnons la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 131,74 € au titre des pénalités de retard ; Condamnons la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 160 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Ordonnons la capitalisation des intérêts ; Condamnons la société ALUMAN SISTEMAS SL à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RG n°: 2026R00900 Page 3 sur 3 Condamnons la société ALUMAN SISTEMAS SL aux entiers dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.