Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 29 mai 2002, 99NT00845

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 avril 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94-938 du Tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1999 qui a fait droit à la demande de la société ONREV tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 ; 2°) à titre principal, de rétablir la société ONREV au rôle supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1990 à concurrence du dégrèvement accordé en première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de rétablir la société ONREV au rôle supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1990 à concurrence de 29 588 F en droits et 2 885 F d'intérêts de retard ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2002 : -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;

Sur le

désistement des conclusions principales du ministre : Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 8 août 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré se désister de ses conclusions tendant à ce que la société ONREV soit rétablie au rôle supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1990 à concurrence du dégrèvement accordé en première instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions subsidiaires du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, ainsi d'ailleurs que la société ONREV ne le conteste pas, que, comme le soutient le ministre, le tribunal administratif a statué au delà des conclusions dont il était saisi, dans la mesure où il a accordé à ladite société la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 à concurrence de 29 588 F (4 510,66 euros) en droits et 2 885 F (439,82 euros) en pénalités correspondant à des redressements étrangers à la remise en cause des crédits d'impôt italiens ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ; Sur les conclusions de la société ONREV tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat qui est la partie perdante pour l'essentiel à payer à la société ONREV une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Il est donné acte du désistement des conclusions du ministre tendant à ce que la société ONREV soit rétablie au rôle supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1990 à concurrence du montant intégral du dégrèvement accordé par le tribunal administratif. Article 2 :Il est remis à la charge de la société ONREV le supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 à concurrence de 4 510,66 euros (quatre mille cinq cent dix euros soixante six centimes) en droits et de 439,82 euros (quatre cent trente neuf euros quatre vingt deux centimes) en pénalités. Article 3 :Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 :L'Etat versera à la société ONREV une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société ONREV.