Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 11 septembre 2026, 2026L01679

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00234 SARL CONSEIL E.T. VOUS N° RG: 2026L01679 DEBITEUR SARL CONSEIL E.T. VOUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 878237379 - 2019 B 5229 Représentant légal : [H] [Q] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [R] [S] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 11 septembre 2026. FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2026J00234 Suivant requête en date du 12 juin 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] agissant en qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL E.T. VOUS sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé. La SARL CONSEIL E.T. VOUS ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal. La procédure a été communiquée au Ministère Public.

MOTIFS

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice. Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte. Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que des commissions de vente à hauteur de 6 000 € ont été recouvrées, de sorte que les opérations de vérification du passif sont toujours en cours. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun. Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure. Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l'article L 624-1 du Code de Commerce s'avère trop court pour permettre l'établissement de la liste des créances, soit que le Juge Commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l'ignorance d'actifs révélés par la suite. Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, si l'état des créances est constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme. Qu'il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un nouveau délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d'admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances. Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : SARL CONSEIL E.T. VOUS [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 1] : 878237379 - 2019 B 5229 Activité : Les transactions sur immeubles et fonds de commerce, conseil en immobilier, conciergerie. Transactions immobilières, décoration d'intérieur Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] en qualité de liquidateur. Prolonge le délai imparti au liquidateur pour mener la procédure de vérification des créances et déposer la liste des créances ainsi vérifiées de 8 mois à compter de l'expiration du délai fixé initialement. Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit commun, et fixe au 13 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne sans délai que mention dudit jugement soit portée sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.