Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juillet 2007, 06-15.169

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement était composée de trois cuves dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'elle constituait un ouvrage, a souverainement retenu que celui-ci était rendu impropre à sa destination dès lors que la rupture de la tuyauterie, indispensable à son fonctionnement, s'était réalisée ;

D'où il suit

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ondeo Industrial solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ondeo Industrial solutions à payer, ensemble, à la société Eurosérum et à la société Generali IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Ondeo Industrial solutions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.