Cour d'appel d'Amiens, 18 novembre 2025, 25/04625

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/03560 du : 12 Août 2025 RG : N° RG 25/04625 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP5M Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 30 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00934 Mme [C] [Y] APPELANTE S.A. CLESENCE INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Par courrier parvenu au tribunal judiciaire de Beauvais le 18 août 2025, Mme [C] [Y] a indiqué interjeter appel du jugement rendu le 30 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais, dans l'instance l'opposant à la société Clésence (RG n°25/0614).

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique. Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [C] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré, Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par Mme [C] [Y] contre le jugement rendu le 30 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°25/0614) ; Condamne Mme [C] [Y] aux dépens de l'appel. Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2025 Le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT, Copie transmise aux avocats le 18 Novembre 2025