Cour administrative d'appel de Nantes, 31 août 2022, 21NT03199

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré à la société Sherman un permis de construire ayant pour objet la rénovation d'un bâtiment existant et la création de logements, sur un terrain sis 11, avenue du général Leclerc à Alençon. Par une ordonnance n°2002119 du 14 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Soublin, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 délivrant le permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la communauté urbaine d'Alençon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la communauté urbaine d'Alençon prend acte de ce désistement et se désiste de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La communauté urbaine d'Alençon déclare se désister de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A ainsi que des conclusions présentées par la communauté urbaine d'Alençon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à société Sherman et à la communauté urbaine d'Alençon. Fait à Nantes le 31 août 2022. H. DOUET La République mande et ordonne au ministre la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00