CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-1014
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
14 octobre 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-1014
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 14 octobre 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000028340326
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
14 octobre 2013
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-1014 autorisant la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de centralisation interne de l’information dans le cadre d’un système global SAP de certaines données afférentes aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1696551)
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