Tribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2022, 2200782
Mots clés
requête • désistement • rente • société • condamnation • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2200782
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 5 juill. 2022, n° 2200782
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SCP DILLENSCHNEIDER AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
5 juillet 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
COMMUNE DE JACOU
défendu(e) par Cabinet VPNG
SA Allianz
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme A B, représentée par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 542-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Jacou à lui verser une rente viagère trimestrielle de 7 500 euros, à titre provisionnel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jacou une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Jacou, représentée par la société d'avocats VPNG, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la compagnie d'assurance Allianz à verser une rente viagère trimestrielle de 7 500 euros à titre provisionnel. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Jacou et à la société Allianz. Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 juillet 202La greffière, A. LacazeCommentaires sur cette affaire
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