Cour d'appel de Caen, 22 mai 2023, 21/02973

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/02973 - S.A. AXERIA IARD Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN Assistée de la SCP RAFFIN et Associés, avocats au barreau de PARIS APPELANT S.A.S. NEW CONCEPT 3 B Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210638 Assistée de Me Philippe TACK, avcocat au barreau de LILLE INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 29 Septembre 2021, Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles

768 et 772 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de la SA AXERIA IARD, l'acceptation de ce désistement par la SAS NEW CONCEPT 3 B et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord. Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY