Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2025, 24/55171
Mots clés
société • désistement • référé • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/55171
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 5 mars 2025, n° 24/55171
- Identifiant Judilibre :67d08e35c33be7966c9a5462
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Résumé
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Partie demanderesse
TABEL-IMMO
défendu(e) par LOREK Mikaël
Parties défenderesses
MR RESTAURATION
défendu(e) par Cabinet LIZEE AUCHER
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/55171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSV
N° : 2-CH
Assignations du :
02 Juillet 2024
17 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société TABEL-IMMO, Société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707
DEFENDEURS
La S.A.R.L. MR RESTAURATION
(MICH MUCH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélien AUCHER de l'AARPI LIZEE AUCHER, avocats au barreau de PARIS - #G0159
Monsieur [I] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non représenté
DÉBATS
A l'audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé en date du 02 et 17 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que
la société TABEL-IMMO déclare se désister de son instance par courrier électronique envoyé au greffe le 04 mars 2025 ; que la société MR RESTAURATION accepte le désistement à l'audience du 05 mars 2025 ; Que l'acceptation du défendeur, Monsieur [I] [G] n'est pas nécessaire, ce dernier n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Attendu que le désistement est parfait, Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société TABEL-IMMO, société civile immobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 8] le 05 mars 2025. La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTYCommentaires sur cette affaire
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