Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2022, 22/04594
Mots clés
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance • caducité
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
15 décembre 2022
Tribunal judiciaire de Perpignan
24 juin 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :22/04594
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Montpellier, 15 déc. 2022, n° 22/04594
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Perpignan, 24 juin 2022
- Identifiant Judilibre :639c1cf778b63d05df130863
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
15 décembre 2022
Tribunal judiciaire de Perpignan
24 juin 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TRAIAI Aziza
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/04594 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRHY
APPELANTE :
Mme [J] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aziza TRAIAI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A. FDI HABITAT et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités
@7Center ' [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 24 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;
Vu l'appel interjeté par Madame [J] [P] le 31 Août 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Y] [R] le 02 Décembre 2022
; Attendu que
Me [Y] [R] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Novembre 2022 ;PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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