Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juin 2026, 25/09142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 JUIN 2026 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 25/09142 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VNP N° de Minute : 26/00343 S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [G] [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 07 avril 2026. ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 10 septembre 2025, la société Crédit Logement a assigné M. [G] [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - Dossier M18044948001 : 81.986,43 euros, montant arrêté au 29 juillet 2025 outre les intérêts au taux légal depuis la date de règlement de la société Crédit Logement ; - Dossier M18044948002 : 16.326,73 euros, montant arrêté au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du règlement par la société Crédit Logement ; - 1.000 euros à titre de résistance abusive ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Me Cieol ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Par conclusions signifiées le 21 novembre 2025, la société Crédit Logement a saisi le juge de la mise en état auquel il demande de se déclarer territorialement incompétent, de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Meaux et de réserver les dépens. Le conseil de M. [O] [W] s'est constitué et n'a pas conclu sur l'incident. L'incident a été plaidé le 7 avril 2026.

MOTIFS

Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En l'espèce, il est apparu que M. [O] [W] ne demeure plus à l'adresse située [Adresse 3], à [Localité 4] mais qu'il demeure à [Adresse 4]. Il convient par conséquent de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur, de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent territorialement et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Meaux. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société Crédit Logement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux, pour connaître des demandes formulées par la société Crédit Logement contre M. [G] [O] [W] aux termes de son assignation du 10 septembre 2025 ; Ordonne que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l'article 84 du code de procédure civile ; Dit qu'à défaut d'appel, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction compétente avec une copie du présent jugement ; Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge de la société Crédit Logement. La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier Le Greffier Le Juge de la mise en état Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER