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Cour d'appel de Versailles, 7 janvier 2025, 24/05499

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • saisine • prêt • vestiaire • retractation • remboursement • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
7 janvier 2025
Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie
4 juin 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/05499 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW3G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2024 Date de saisine : 16 Août 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 11-23-0006 rendue par le Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie le 04 Juin 2024 Appelante : Madame [D] [O], représentant : Me Mandine BLONDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 - représentant : Me Raphaël CABRAL, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101 Intimée : S.A. FRANFINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu les articles

964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Août 2024 et une relance du 12 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites de Me Mandine BLONDIN, avocate de Madame [D] [O], appelante,

Attendu que

l'appelante ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)

PAR CES MOTIFS

, Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date. le 07 Janvier 2025 La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

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