Tribunal judiciaire de Versailles, 21 mai 2024, 24/00363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 N° RG 24/00363 - N° Portalis DB22-W-B7I-R33B Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE C/ S.A. société des EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT-CLOUD ( SEVESC), S.A.R.L. société de CLIMATISATION DE [Localité 23] (SOCLIS), S.A.S. AXIANS IDF IMOPTEL, S.A.S. COVAGE 92, S.A.S. COMPLETEL, S.A. société FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A.S. RTE (Réseau de Transport d'Électricité), S.A. ILIAD, S.A.S. VERIZON DE FRANCE, S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, S.E.L.A.S. SELAS FRANCOIS DE ALEXANDRIS, Commune de [Localité 23], S.A. DASSAULT AVIATION, S.D.C. du [Adresse 3], [X] [E], [T] [E], [U] [E], [P] [O], S.A. SNCF RESEAU DEMANDERESSE La Société COGEDIM PARIS METROPOLE, Société en nom collectif, identifiée au SIREN sous le numéro 319 293 916 et immatriculée au RCS de PARIS, ayant son siège social [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 209, Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 DEFENDEURS La société des EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT-CLOUD (SEVESC), Société anonyme, identifiée au SIREN sous le n° 318 634 649 et immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège non comparante La société de CLIMATISATION DE [Localité 23] (SOCLIS), Société à responsabilité limitée, identifiée au SIREN sous le n° 303 688 261 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège. non comparante La société AXIANS IDF IMOPTEL, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 513 882 209 et immatriculée au RCS de CRÉTEIL, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège non comparante La société COVAGE 92, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 499 911 865 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège non comparante La société COMPLETEL, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 418 299 699 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège non comparante La société FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), Société anonyme,identifiée au SIREN sous le numéro 343 059 564 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège non comparante La société ENEDIS, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège non comparante La société ORANGE, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 380 129 866 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège. non comparante La société GRDF, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 19], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège non comparante La Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, S.N.C. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°444 786 511dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège. représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 La société ALPHA CONTRÔLE, Société par actions simplifiées, identifiée au SIREN sous le numéro 440 284 578 et immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, non comparante La société SUEZ EAU FRANCE, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 410 034 607 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, non comparante La société RTE (Réseau de Transport d'Électricité), Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 444 619 258 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège société est situé [Adresse 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, non comparante La société ILIAD, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 342 376 332 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, non comparante La société VERIZON DE FRANCE, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 398 517 169 et immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, non comparante La société COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 402 628 838 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, non comparante La SELAS FRANCOIS DE ALEXANDRIS, Société d'exercice libéral, identifiée au SIREN sous le numéro 879 433 035 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, non comparante La Commune de [Localité 23], Collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro 219 200 730 dont la Mairie est située [Adresse 10], prise en la personne de son Maire en exercice domicilié es-qualité à ladite Mairie, non comparante La société DASSAULT AVIATION, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le n° 712 042 456 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège; non comparante LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], Représenté par son syndic, la société FONCIA SEINE OUEST, société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 433 596 103 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 22], non comparante Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [P] [O], demeurant [Adresse 5] non comparante La société SNCF RESEAU, Société anonyme identifiée au SIREN sous le n°412 280 737 et immatriculée au RCS de BOBIGNY dont le siège social est situé [Adresse 6] non comparante INTERVENTION VOLONTAIRE : Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en commandite par actions au capital social de 2 207 287 340,98€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 025 526, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l'audience du 02 Avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2024, date à laquelle l'ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 mars 2024, la société SNC COGEDIM PARIS METROLPOLE a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif. Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 mars 2024, la société SNC COGEDIM PARIS METROLPOLE a également assigné la société CSE DASSAULT AVIATION en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif. Les deux instances seront jointes. La société VEOLIA ILE DE FRANCE et la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, partie intervenante, ont sollicité la mise hors de cause de VEOLIA ILE DE FRANCE et l'intervention volontaire de VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, laquelle a formulé protestations et réserves. La société CSE DASSAULT AVIATION a formulé protestations et réserves. Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2024.

MOTIFS

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/363 et n°24/371. L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons la jonction des instances n°24/363 et n°24/371, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M. [L] [J], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement, * dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur * donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté, * en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert, * rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 15 juillet 2024, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY