Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mai 2026, 26PA02575

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 avril 2026, M. C... A... B... demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision des présidentes des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2026 rejetant sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de ces cours, ensemble la décision du 23 mars 2026 rejetant son recours gracieux ; 2°) de renouveler son inscription au tableau des experts auprès de ces cours, pour les cinq années à venir. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d'attribution des contestations formées contre les décisions prises par les présidents de cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... B... est transmis à la Cour administrative d'appel de Douai. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Douai. Fait à Paris, le 4 mai 2026 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR