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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mars 2012, 11-13.415

Mots clés
désistement • pourvoi • rapport • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mars 2012
Cour d'appel de Caen
13 janvier 2011

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeur au pourvoi

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Texte intégral

Vu l'article

1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la société Laser Cofinoga ; Qu'à la date du 14 févier 2012 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu

que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

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