Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mars 2012, 11-13.415
Mots clés
désistement • pourvoi • rapport • société
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
22 mars 2012
Cour d'appel de Caen
13 janvier 2011
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :11-13.415
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.415
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 13 janvier 2011
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2012:C200472
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000025567765
- Identifiant Judilibre :61372816cd5801467742f61d
- Président : M. Loriferne (président)
- Avocat(s) : Me Foussard
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
22 mars 2012
Cour d'appel de Caen
13 janvier 2011
Résumé
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Auteur du pourvoi
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Texte intégral
Vu l'article
1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la société Laser Cofinoga ; Qu'à la date du 14 févier 2012 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;Mais attendu
que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ;PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.Commentaires sur cette affaire
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