Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2023, 2303458
Mots clés
société • requête • désistement • requis • solde
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire :2303458
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Paris, 15 mai 2023, n° 2303458
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
15 mai 2023
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Etabissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société Bc Caire, représentée par Me Granier, demande au tribunal de condamner l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) à lui verser la somme globale de 278 485,82 € TTC au titre du solde du lot n°12 du marché public de travaux ayant pour objet la construction du pôle " Nation " de l'université Sorbonne Nouvelle, assortie des intérêts moratoires au taux légal majoré de huit points à compter du 16 février 2023, date d'introduction de sa requête ainsi que de la capitalisation de ces intérêts. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la société Bc Caire déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la société Bc Caire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bc Caire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bc Caire et à l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France. Fait à Paris, le 15 mai 2023. La présidente de la 4ème section, M.-P. VIARD La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303458/4-1Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...