Tribunal administratif de Nantes, 8 août 2023, 2301375
Mots clés
requête • désistement • maire • recours • requis • résidence
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2301375
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 8 août 2023, n° 2301375
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :, 4 août 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
8 août 2023
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, MM. C et B A, représentés par Me Vally, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire des Herbiers a délivré à la SAS BG un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de 52 logements sur un terrain situé 1bis et 3 avenue des Sables, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours administratif contre l'arrêté du 4 août 2022. Une lettre enregistrée le 9 juin 2023 a été produite par MM. A. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, MM. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, MM. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. B A, à la commune des Herbiers et à la SAS BG. Fait à Nantes, le 8 août 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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